Confirmation de l’application exclusive de la directive de 1985 en cas de défaut de sécurité d’un produit
Résumé
Il n'est possible de se prévaloir d'un régime de responsabilité différent de celui prévu par la directive de 1985 qu'en établissant que le dommage subi résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit.