Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité
Résumé
L'exception de nullité est perpétuelle, à condition que le contrat n'ait fait l'objet d'aucun commencement d'exécution.
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Dalloz Actualité
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 23 février 2022-18:00:24
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03586363 , version 1
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Amandine Cayol. Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586363⟩
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