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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité

Amandine Cayol

Résumé

L'exception de nullité est perpétuelle, à condition que le contrat n'ait fait l'objet d'aucun commencement d'exécution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586363 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586363 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité : obs. sur Civ. 1, 14 janv. et 15 janv. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586363⟩
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