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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Rappel des conditions et effets de l’action paulienne

Amandine Cayol

Résumé

Une créance certaine en son principe au jour de l'acte frauduleux est suffisante pour exercer une action paulienne. L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586362 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586362 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Rappel des conditions et effets de l’action paulienne : obs. sur Civ. 1, 15 janv. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586362⟩
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