Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n'est possible en l'absence de faute de la victime.

Mots clés

Civil Responsabilité

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03586361

Soumis le : mercredi 23 février 2022-17:59:01

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586361 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586361 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586361⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More