Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime

Amandine Cayol

Résumé

La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n'est possible en l'absence de faute de la victime.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586361 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586361 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime : obs. sur Civ. 1, 4 févr. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586361⟩
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