Responsabilité du fait des produits défectueux : charge de la preuve du défaut du produit
Résumé
La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime.
Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 23 février 2022-17:58:21
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03586360 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Responsabilité du fait des produits défectueux : charge de la preuve du défaut du produit. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586360⟩
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