Responsabilité du fait des produits défectueux : charge de la preuve du défaut du produit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Responsabilité du fait des produits défectueux : charge de la preuve du défaut du produit

Amandine Cayol

Résumé

La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586360 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586360 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Responsabilité du fait des produits défectueux : charge de la preuve du défaut du produit : obs. sur Civ. 1, 4 févr. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586360⟩
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