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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Notion de réassurance

Amandine Cayol

Résumé

La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d'une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire en considération des performances de sa gestion pour l'inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l'assureur doit conserver le contrôle. Une telle clause n'a pas pour cause l'exercice illicite de la réassurance.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586358 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586358 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Notion de réassurance : obs. sur Civ 1, 18 févr. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586358⟩
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