Empiètement réalisé en sous-sol par l’extraction de matériaux
Résumé
Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous-sol.
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Dalloz Actualité
Année : 2015
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https://hal.science/hal-03586355
Soumis le : mercredi 23 février 2022-17:56:26
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-03586355 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Empiètement réalisé en sous-sol par l’extraction de matériaux. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586355⟩
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