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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Empiètement réalisé en sous-sol par l’extraction de matériaux

Amandine Cayol

Résumé

Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous-sol.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586355 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586355 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Empiètement réalisé en sous-sol par l’extraction de matériaux : obs. sur Civ. 3, 11 févr. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586355⟩
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