Usucapion abrégée : notion de juste titre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Usucapion abrégée : notion de juste titre

Amandine Cayol

Résumé

Le juste titre est celui qui, s'il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription. Tel n'est pas le cas de l'acte de partage émanant du véritable propriétaire et n'emportant pas transfert de propriété.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586352 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586352 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Usucapion abrégée : notion de juste titre : obs. sur Civ. 3, 11 févr. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586352⟩
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