Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du CCH - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du CCH

Amandine Cayol

Résumé

L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier, qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale ou synallagmatique.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586351 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586351 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du CCH : obs. sur Civ. 3, 18 févr. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586351⟩
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