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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Association syndicale libre (ASL) : constitution

Amandine Cayol

Résumé

Le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale résulte de leur engagement dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur accord unanime n'est pas requis pour l'établissement des statuts réalisés postérieurement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586350 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586350 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Association syndicale libre (ASL) : constitution : obs. sur Civ. 3, 18 févr. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586350⟩
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