Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

L'article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'est pas applicable aux polices et avenants d'assurance.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03586342

Soumis le : mercredi 23 février 2022-17:53:01

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586342 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586342 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586342⟩

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