Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil

Amandine Cayol

Résumé

L'article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'est pas applicable aux polices et avenants d'assurance.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586342 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586342 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil : obs. sur Civ. 2, 26 mars 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586342⟩
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