Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles : précision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles : précision

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits antérieurement à cette date.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03586341

Soumis le : mercredi 23 février 2022-17:52:20

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586341 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586341 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles : précision. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586341⟩

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