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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Pas de vendeur de voyages sans rémunération

Amandine Cayol

Résumé

La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586337 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586337 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Pas de vendeur de voyages sans rémunération : obs. sur Civ. 1, 9 avr. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586337⟩
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