Forfait touristique et excursions facultatives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Forfait touristique et excursions facultatives

Amandine Cayol

Résumé

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d'excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586333 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586333 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Forfait touristique et excursions facultatives : obs. sur Civ. 1, 9 avr. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586333⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More