L’envoi d’une lettre recommandée pour résilier le contrat d’assurance : une formalité substantielle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

L’envoi d’une lettre recommandée pour résilier le contrat d’assurance : une formalité substantielle

Amandine Cayol

Résumé

L'envoi d'une lettre recommandée pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation annuelle du contrat d'assurance est une formalité substantielle. En son absence, le contrat n'est pas résilié et le courtier conserve son droit au versement des commissions.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586330 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586330 , version 1

Citer

Amandine Cayol. L’envoi d’une lettre recommandée pour résilier le contrat d’assurance : une formalité substantielle : obs. sur Civ. 1, 15 mai 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586330⟩
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