Obligation d’information du souscripteur d’une assurance-vie : précision - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Obligation d’information du souscripteur d’une assurance-vie : précision

Amandine Cayol

Résumé

Ni l'article L. 132-5-1, ni l'article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n'ont pas lieu d'être portées dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction ou de valeurs de rachat. L'assureur doit mentionner dans la note d'information que le contrat qu'il propose ne garantit à l'assuré aucun de ces éléments, toutes informations essentielles pour permettre à celui-ci d'apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l'investissement envisagé, par suite, la portée de son engagement.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586328 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586328 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Obligation d’information du souscripteur d’une assurance-vie : précision : obs. sur Civ. 2, 21 mai 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586328⟩
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