Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation

Amandine Cayol

Résumé

Le litige découlant d'une erreur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586327 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586327 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation : obs. sur Civ. 2, 21 mai 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586327⟩
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