Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Le litige découlant d'une erreur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds.

Mots clés

Civil Responsabilité

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03586327

Soumis le : mercredi 23 février 2022-17:47:38

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586327 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586327 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586327⟩

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