Déclaration du risque : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Déclaration du risque : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l'assureur.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03586322

Soumis le : mercredi 23 février 2022-17:45:35

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586322 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586322 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Déclaration du risque : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586322⟩

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