Déclaration du risque : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Déclaration du risque : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable

Amandine Cayol

Résumé

La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l'assureur.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586322 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586322 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Déclaration du risque : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable : obs. sur Civ. 2, 11 juin 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586322⟩
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