Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire

Amandine Cayol

Résumé

Le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers payeur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré et le montant de la créance d'indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, lorsque sont établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré, le juge judiciaire peut connaître de l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage exercée par un tiers payeur.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586321 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586321 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire : obs. sur Civ. 2, 10 sept. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586321⟩
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