Loi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Loi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative

Amandine Cayol

Résumé

Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative et que le certificat de mesurage ne permet pas d'attribuer à tel ou tel lot la différence de surface.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586319 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586319 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Loi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative : obs. sur Civ. 3, 16 sept. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586319⟩
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