Loi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative
Résumé
Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative et que le certificat de mesurage ne permet pas d'attribuer à tel ou tel lot la différence de surface.