Responsabilité du courtier à l’égard de l’assuré : précision - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Responsabilité du courtier à l’égard de l’assuré : précision

Amandine Cayol

Résumé

Le courtier engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas que les renseignements fournis à l'assureur afin d'actualiser les risques garantis ont été suivis d'une modification effective du contrat.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586313 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586313 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Responsabilité du courtier à l’égard de l’assuré : précision : obs. sur Civ. 1, 30 sept. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586313⟩
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