Article 1251, 3°, du code civil : rappel de la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Article 1251, 3°, du code civil : rappel de la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits de la victime

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

L'assureur de responsabilité peut être subrogé dans les droits de la victime, tiers au contrat d'assurance, contre celui sur lequel doit peser la charge définitive de la dette.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03586311

Soumis le : mercredi 23 février 2022-17:40:54

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Dates et versions

hal-03586311 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586311 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Article 1251, 3°, du code civil : rappel de la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits de la victime. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586311⟩

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