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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Article 1251, 3°, du code civil : rappel de la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits de la victime

Amandine Cayol

Résumé

L'assureur de responsabilité peut être subrogé dans les droits de la victime, tiers au contrat d'assurance, contre celui sur lequel doit peser la charge définitive de la dette.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586311 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586311 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Article 1251, 3°, du code civil : rappel de la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits de la victime : obs. sur Civ. 1, 28 oct. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586311⟩
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