Baux soumis à la loi de 1948 : exclusion des clauses conventionnelles d’indexation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Baux soumis à la loi de 1948 : exclusion des clauses conventionnelles d’indexation

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Le loyer doit être fixé selon les règles prévues par la loi de 1948, lesquelles sont d'ordre public et exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation.

Mots clés

Immobilier

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03586308

Soumis le : mercredi 23 février 2022-17:40:06

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586308 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586308 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Baux soumis à la loi de 1948 : exclusion des clauses conventionnelles d’indexation. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586308⟩

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