Baux soumis à la loi de 1948 : exclusion des clauses conventionnelles d’indexation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Baux soumis à la loi de 1948 : exclusion des clauses conventionnelles d’indexation

Amandine Cayol

Résumé

Le loyer doit être fixé selon les règles prévues par la loi de 1948, lesquelles sont d'ordre public et exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586308 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586308 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Baux soumis à la loi de 1948 : exclusion des clauses conventionnelles d’indexation : obs. sur Civ. 3, 5 nov. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586308⟩
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