Rappel : absence de restitution du bénéfice retiré d’un contrat annulé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Rappel : absence de restitution du bénéfice retiré d’un contrat annulé

Amandine Cayol

Résumé

La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586303 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586303 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Rappel : absence de restitution du bénéfice retiré d’un contrat annulé : obs. sur Civ. 3, 3 déc. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586303⟩
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