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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis

Amandine Cayol

Résumé

La licitation de biens indivis prononcée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil ne réalise pas un partage car le prix de vente se substitue au bien vendu dans l'indivision.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586300 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586300 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis : obs. sur Civ. 1, 2 déc. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586300⟩
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