Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

La licitation de biens indivis prononcée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil ne réalise pas un partage car le prix de vente se substitue au bien vendu dans l'indivision.

Mots clés

Civil Bien - Propriété

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03586300

Soumis le : mercredi 23 février 2022-17:38:29

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Dates et versions

hal-03586300 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586300 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586300⟩

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