Chapitre D'ouvrage Année : 2012

La formule des compétences retenues des Etats membres devant la Cour de justice de l’Union européenne

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585927 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

Citer

Loïc Azoulai. La formule des compétences retenues des Etats membres devant la Cour de justice de l’Union européenne. Eleftheria Neframi. Objectifs et compétences dans l'Union européenne, Éditions Bruylant, 2012, 9782802735380. ⟨hal-03585927⟩
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