Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré

Amandine Cayol

Résumé

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal, les différents points de départ prévus par le code des assurances.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585819 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585819 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré : obs. sur Civ. 2, 10 déc. 2015. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585819⟩
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