Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal, les différents points de départ prévus par le code des assurances.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03585819

Soumis le : mercredi 23 février 2022-14:09:31

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585819 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585819 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585819⟩

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