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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Pas de devoir de conseil de l’assureur face à un professionnel

Amandine Cayol

Résumé

Aucun manquement à son obligation de conseil ne peut être reproché à l'assureur lorsque l'assuré, professionnel de la construction, a souscrit une garantie « constructeur non réalisateur » sans préciser qu'il interviendrait sur le chantier en qualité de maître d'œuvre.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585818 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585818 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Pas de devoir de conseil de l’assureur face à un professionnel : obs. sur Civ. 2, 10 déc. 2015. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585818⟩
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