Pas de devoir de conseil de l’assureur face à un professionnel
Résumé
Aucun manquement à son obligation de conseil ne peut être reproché à l'assureur lorsque l'assuré, professionnel de la construction, a souscrit une garantie « constructeur non réalisateur » sans préciser qu'il interviendrait sur le chantier en qualité de maître d'œuvre.