Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré

Amandine Cayol

Résumé

Si l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation, il n'autorise pas à limiter le droit de l'assuré de mettre fin au contrat au terme convenu.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585815 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585815 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré : obs. sur Civ. 2, 10 déc. 2015. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585815⟩
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