Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Si l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation, il n'autorise pas à limiter le droit de l'assuré de mettre fin au contrat au terme convenu.

Mots clés

Affaire Assurance

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03585815

Soumis le : mercredi 23 février 2022-14:08:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585815 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585815 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585815⟩

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