Loi du 1er septembre 1948 : pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Loi du 1er septembre 1948 : pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs

Amandine Cayol

Résumé

Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'aux occupants de bonne foi disposant à l'origine d'un titre personnel de location, et ne peut être transmis qu'aux personnes limitativement énumérées à l'article 5 de la loi.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585812 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585812 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Loi du 1er septembre 1948 : pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs : obs. sur Civ. 3, 17 déc. 2015. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585812⟩
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