Obligation de délivrance d’un logement décent et exception d’inexécution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Obligation de délivrance d’un logement décent et exception d’inexécution

Amandine Cayol

Résumé

Manque à ses obligations un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d'une surface inférieure à 9 m2, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585809 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585809 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Obligation de délivrance d’un logement décent et exception d’inexécution : obs. sur Civ. 3, 17 déc. 2015. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585809⟩
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