Obligation de délivrance d’un logement décent et exception d’inexécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Obligation de délivrance d’un logement décent et exception d’inexécution

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Manque à ses obligations un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d'une surface inférieure à 9 m2, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers.

Mots clés

Immobilier Bail

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03585809

Soumis le : mercredi 23 février 2022-14:06:50

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585809 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585809 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Obligation de délivrance d’un logement décent et exception d’inexécution. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585809⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More