Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Amandine Cayol

Résumé

Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l'agent immobilier en considération des fautes commises dans l'exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l'égard du cocontractant de son mandant lorsqu'il ne s'assure pas que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention sont réunies.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585807 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585807 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle : obs. sur Civ. 1, 14 janv. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585807⟩
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