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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat

Amandine Cayol

Résumé

Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585803 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585803 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585803⟩
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