Négociation de biens immobiliers par un agent commercial : la carte professionnelle est requise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Négociation de biens immobiliers par un agent commercial : la carte professionnelle est requise

Amandine Cayol

Résumé

Les agents commerciaux ne peuvent pas exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585802 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585802 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Négociation de biens immobiliers par un agent commercial : la carte professionnelle est requise : obs. sur Civ. 1, 17 mars 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585802⟩
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