Responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé : nécessité de prouver une faute - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé : nécessité de prouver une faute

Amandine Cayol

Résumé

N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585799 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585799 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé : nécessité de prouver une faute : obs. sur Civ. 1, 6 avr. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585799⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More