Indivision : clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Indivision : clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

La clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu'elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03585798

Soumis le : mercredi 23 février 2022-14:01:58

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Dates et versions

hal-03585798 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585798 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Indivision : clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585798⟩

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