Indivision : clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Indivision : clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage

Amandine Cayol

Résumé

La clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu'elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585798 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585798 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Indivision : clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage : obs. sur Civ. 1, 13 avr. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585798⟩
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