Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt

Amandine Cayol

Résumé

La restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l'anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, contrairement à la perte des intérêts conventionnels.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585792 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585792 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt : obs. sur Civ. 3, 19 mai 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585792⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More