Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision

Amandine Cayol

Résumé

L'allocation d'une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585789 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585789 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision : obs. sur Civ. 3, 7 juil. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585789⟩
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