Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision
Résumé
L'allocation d'une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer.
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Dalloz Actualité
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 23 février 2022-13:58:15
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03585789 , version 1
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Amandine Cayol. Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585789⟩
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