Indivision quant au droit d’usage et d’habitation
Résumé
Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien.
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Dalloz Actualité
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 23 février 2022-13:57:25
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03585786 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Indivision quant au droit d’usage et d’habitation. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585786⟩
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