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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Indivision quant au droit d’usage et d’habitation

Amandine Cayol

Résumé

Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585786 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585786 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Indivision quant au droit d’usage et d’habitation : obs. sur Civ. 3, 7 juil. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585786⟩
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