Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03585784

Soumis le : mercredi 23 février 2022-13:56:37

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585784 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585784 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585784⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More