Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie

Amandine Cayol

Résumé

La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585784 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585784 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie : obs. sur Civ. 3, 7 juil. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585784⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More